CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Préambule
Le site internet www.maison-perceval.com (ci-après le « Site ») a pour objet la présentation et la vente en ligne des produits de la société AUROR, spécialisée dans la commercialisation de montures solaires et optiques ainsi que de verres correcteurs.
L’accès, la consultation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »).
Les présentes CGVU sont conclues entre :
-
la société AUROR, ci-après « Maison Perceval » ou « nous »,
-
et toute personne physique ou morale visitant le Site ou effectuant un achat via celui-ci, ci-après le « Client » ou « l’Utilisateur ».
Article 1 – Mentions légales et champ d’application
Le Site www.maison-perceval.com est édité par la société AUROR, SARL au capital de 126 159,18 €, dont le siège social est situé au 33 quai de la Tournelle, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 387 778.
Adresse e-mail : auror@auror.fr
Le Directeur de Publication de « maison-perceval.com » est Mme Anne VIOLIER , Gérante de la SARL AUROR.
Maison Perceval a mis en place un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Les modalités de recours au médiateur sont précisées à l’article 18 des présentes CGVU.
Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le Site ainsi qu’à toute utilisation de celui-ci.
Article 2 – Réglementation applicable
La vente de produits d’optique est soumise à une réglementation spécifique, notamment :
-
Code de la santé publique : articles L.4362-1 et suivants, D.4362-1 et R.4362-2 ;
-
Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 ;
-
Décret n°2007-553 du 13 avril 2007.
Les textes applicables sont consultables sur :
Article 3 – Accès au Site et acceptation des CGVU
Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
En accédant au Site ou en passant commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.
Maison Perceval se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la visite ou de la commande.
Article 4 – Conditions d’utilisation de la boutique en ligne
L’Utilisateur déclare être majeur selon la législation en vigueur dans son pays de résidence ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.
Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les produits proposés à des fins illégales ou non autorisées, ou en violation des lois et règlements applicables.
Toute violation des présentes CGVU pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès au Site.
Article 5 – Produits et services
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Maison Perceval s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, notamment en raison de l’affichage des couleurs sur les écrans.
Maison Perceval se réserve le droit de limiter ou refuser la vente de ses produits à toute personne, zone géographique ou juridiction, et de modifier ou interrompre la commercialisation d’un produit à tout moment.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Maison Perceval se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 7 – Commandes et facturation
Maison Perceval se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.
Article 8 – Exactitude des informations
Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif. Maison Perceval ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes éventuelles.
Le contenu du Site peut être modifié à tout moment sans obligation de mise à jour.
Article 9 – Outils et liens tiers
Le Site peut donner accès à des outils ou liens vers des sites tiers. Maison Perceval n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.
L’utilisation de ces services tiers relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Article 10 – Commentaires et contenus utilisateurs
Tout contenu transmis à Maison Perceval (avis, commentaires, suggestions) pourra être utilisé librement, sans contrepartie, et sans obligation de confidentialité.
L’Utilisateur garantit que ses contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne contiennent aucun élément illicite.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site.
Le Client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Article 12 – Utilisations interdites
Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou son contenu à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers.
Maison Perceval se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au Site en cas de violation des présentes CGVU.
Article 13 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Le Site et les services sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité.
Maison Perceval ne garantit pas un accès continu ou exempt d’erreurs au Site et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de son utilisation.
Article 14 – Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser Maison Perceval de toute réclamation, perte ou dommage résultant de la violation des présentes CGVU ou des lois applicables.
Article 15 – Dissociabilité
Si une disposition des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
Article 16 – Résiliation
Les présentes CGVU demeurent en vigueur tant que l’Utilisateur accède au Site.
Maison Perceval se réserve le droit de résilier l’accès au Site en cas de non-respect des CGVU.
Article 17 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.
Article 18 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Maison Perceval.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Après démarche préalable écrite auprès de Maison Perceval restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur CM2C.
Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable ou une médiation sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux territorialement compétents seront saisis conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente afin de faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses, conformément à l’article R.212-2 du Code de la consommation.